Franchise en base de TVA 2026
Vais-je dépasser le seuil de TVA ?
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Projection au rythme moyen depuis le 1er janvier (ou depuis votre début d'activité), chiffre d'affaires hors taxes. Activités mixtes, avocats et artistes-auteurs : seuils et règles spécifiques, non traités ici.
Seuils de franchise en base de TVA 2026
Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, le seuil majoré sur celui de l'année en cours.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Avocats et artistes-auteurs : seuils spécifiques, voir la fiche service-public.
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Questions fréquentes
Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?
37 500 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et les professions libérales (seuil majoré : 41 250 €), 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement (seuil majoré : 93 500 €). Ces seuils sont inchangés en 2026 : le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de base ?
Vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre, tant que vous ne dépassez pas le seuil majoré. Vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Par exemple, un consultant qui encaisse 39 000 € dans l’année dépasse 37 500 € mais pas 41 250 € : il facture la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Et si je dépasse le seuil majoré ?
La franchise prend fin dès le jour du dépassement, et non plus au début du mois suivant : la facture qui vous fait franchir 41 250 € (services) ou 93 500 € (vente) doit déjà comporter de la TVA. Anticipez : prévenez vos clients, adaptez vos devis et votre logiciel de facturation.
Comment sont calculés les seuils l’année de création ?
Le chiffre d’affaires de la première année est ramené à une année complète : CA × 365 / nombre de jours d’activité. L’exemple officiel : un commerce ouvert le 14 mai 2025 qui réalise 82 000 € compte (82 000 × 365) / 232 = 129 009 € : il dépasse les seuils et ne bénéficie plus de la franchise en 2026.
Je dépasse le seuil de TVA : est-ce que je perds le statut de micro-entrepreneur ?
Non. Les seuils de TVA et les plafonds de la micro-entreprise sont distincts, et les plafonds de la micro-entreprise sont bien plus élevés : 83 600 € de chiffre d’affaires en services et 203 100 € en vente. Vous facturez simplement la TVA, la reversez à l’État et pouvez récupérer celle payée sur vos achats professionnels.