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En vigueur depuis le 1er septembre 2026

Facture électronique : qu'est-ce qui change pour vous ?

Indiquez qui sont vos clients : vous obtenez la liste de vos obligations et leurs dates.

Vos clients sont…

Cochez tout ce qui s'applique. Franchise de TVA ou non, vous êtes concerné.

Ce que vous devez faire

  1. 1er septembre 2026

    Pouvoir recevoir des factures électroniques

    Vos fournisseurs (logiciels, matériel, sous-traitants…) vous enverront leurs factures via une plateforme agréée : vous devez en avoir une pour les recevoir, même sans client professionnel.

  2. 1er septembre 2027

    Émettre vos factures au format électronique

    Les factures à vos clients professionnels établis en France passeront par votre plateforme agréée, dans un format structuré. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.

  3. 1er septembre 2027

    Ajouter les nouvelles mentions obligatoires

    Numéro Siren du client, adresse de livraison si elle diffère de celle du client, nature des opérations (biens, services ou les deux).

Le calendrier pour les micro-entrepreneurs

  1. 1er septembre 2026

    Réception obligatoire pour toutes les entreprises. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures au format électronique.

  2. 1er septembre 2027

    Émission et e-reporting pour les PME et micro-entreprises, avec les nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

Se mettre en conformité en 4 étapes

  1. 1

    Choisissez une plateforme agréée

    C’est le seul intermédiaire reconnu par l’administration pour émettre et recevoir des factures électroniques. Ce sont des entreprises privées agréées par l’État : la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Votre logiciel de facturation peut aussi être une « solution compatible » raccordée à une plateforme agréée : vérifiez-le auprès de son éditeur.

  2. 2

    Vérifiez votre inscription dans l’annuaire

    L’annuaire de la facturation électronique indique à quelle plateforme chaque entreprise est rattachée. Vérifiez-y votre propre rattachement, et celui de vos clients professionnels.

  3. 3

    Mettez à jour vos factures

    Si vous êtes en franchise de TVA, remplacez dès maintenant la mention « art. 293 B du CGI » par la nouvelle référence (voir ci-dessous). Préparez les nouvelles mentions obligatoires pour le 1er septembre 2027.

  4. 4

    Organisez la réception

    Décidez qui vérifie et valide les factures reçues sur la plateforme, et comment signaler une facture erronée à un fournisseur.

Consulter la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.

La nouvelle mention de franchise de TVA

Si vous ne facturez pas la TVA, votre facture doit porter, depuis le 1er septembre 2026 :

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS)

L'ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027. Vérifiez que vous restez sous le seuil de franchise.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?

Oui, comme toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, il devra aussi émettre ses factures aux clients professionnels au format électronique et transmettre les données de ses autres ventes.

Je ne travaille qu’avec des particuliers : que dois-je faire ?

Vous n’aurez pas à émettre de factures électroniques à vos clients particuliers. Mais vous devez quand même pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et vous serez concerné par le e-reporting à partir du 1er septembre 2027 : certaines données de vos ventes devront être transmises à l’administration.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (formats UBL, CII ou format mixte comme Factur-X, qui associe un PDF lisible et des données), transmis par une plateforme agréée.

Quelle mention mettre sur une facture en franchise de TVA ?

Depuis le 1er septembre 2026 : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». La TVA a été transférée du code général des impôts vers ce nouveau code. L’ancienne mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.

Existe-t-il une solution gratuite de l’État ?

Non. L’annuaire public sert seulement à savoir à quelle plateforme une entreprise est rattachée : il ne permet pas d’émettre des factures. Le seul intermédiaire reconnu par l’administration est une plateforme agréée, c’est-à-dire une entreprise privée agréée par l’État. Comparez leurs offres et leurs tarifs.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Pour les entreprises soumises à chaque obligation, les amendes applicables depuis le 1er septembre 2026 sont de 50 € par facture qui aurait dû être électronique et 500 € par transmission de données manquante, avec un plafond de 15 000 € par an pour chacune. Sans plateforme de réception, l’administration met d’abord en demeure de se conformer sous 3 mois, puis l’amende est de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois. Une première erreur réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration n’est pas sanctionnée.

Sources officielles (6)